CGV

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

 

La société SAS DALZATE, ci-après dénommée « le Vendeur » commercialise des produits cosmétiques. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société SAS DALZATE a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l’adresse www.dalzate.fr, ci-après dénommé « le Site ».

 

Société SAS DALZATE

Château d’Urtubie, 64122 URRUGNE/SAINT JEAN DE LUZ

Tél. : 05 59 54 31 15

81912251600019 RCS Bayonne

Société par actions simplifiée capital de 40 000 Euros

N° de TVA intracommunautaire : FRT8 819122516

 

ARTICLE 1 – OBJET - CHAMP D’APPLICATION

 

1.1   Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente ou « CGV ») ont pour objet de régir toutes ventes conclues à distance par le Vendeur avec un internaute non-professionnel (ci-après dénommé sous le terme « l’Acheteur») par le biais du Site.

 

1.2   En conséquence, le fait pour l’Acheteur de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.

 

Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales de Vente.

 

1.3   L’offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site :

 

-        est exclusivement destinée à la clientèle des particuliers disposant de la capacité de contracter, et exclusion faite de tout achat à des fins de revente à titre professionnel,

Et

-        n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire suivant :

o   France continentale et et Corse.

o   Suisse

o   Union Européenne

 

L’Acheteur qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.

 

1.4 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente  à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente  applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

 

1.5 Si l’une des clauses des Conditions Générales de Vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

 

 

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

 

L’ensemble des étapes nécessaires à la passation d’une commande via le Site est précisé ci-dessous.

 

Toute commande sur le Site implique la possession d’une adresse électronique valide, de la commande jusqu’à la fourniture de la facture afférente.

 

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication afférents à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site.

 

2.1 Identification du compte utilisateur

 

Pour toute passation de commande auprès du Vendeur, l’Acheteur doit s’identifier au moyen de son compte utilisateur.

 

Pour toute première commande, l’Acheteur devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site. L'ouverture d'un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et un mot de passe.

 

Les identifiants de l’Acheteur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L’Acheteur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. L’Acheteur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que le Vendeur procède à la désactivation desdits identifiants.

 

Il appartient à l’Acheteur de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.

 

2.2 Passation de commande

 

La procédure de commande est la suivante :

 

-        L’Acheteur sélectionne les produits en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ». Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en cliquant sur « MON PANIER », « AFFICHER LE PANIER ».

 

-        A l’issue de la commande, l’Acheteur clique sur le bouton « COMMANDER ». Un récapitulatif de la commande est alors soumis à l’Acheteur. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction « POURSUIVRE MES ACHATS » pour ajouter de nouveaux produits. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l’Acheteur.

 

-        L’Acheteur choisit le mode de livraison des produits commandés parmi les options proposées par le Site et renseigne l’adresse correspondante. La livraison d’une commande s’entend d’un seul lieu de livraison.

 

-        L’Acheteur prend lecture des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l’Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente et accepter lesdites conditions.

 

-        L’Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l’Acheteur – est matérialisée par l’action suivante : cliquer sur le bouton « JE VALIDE ET JE PAYE ».

 

-        L’Acheteur procède au paiement de sa commande.

 

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la Consommation, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur :

-        En cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non-professionnel et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi de l’Acheteur,

-        En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Acheteur,

-        Et plus généralement en cas de motif légitime, notamment au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

 

Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement le Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur. L’expédition des produits ne se fera qu’à compter de la validation définitive de la commande.

 

 

ARTICLE 3 - PRODUITS - OFFRES

 

 

3.1 Les caractéristiques des produits DALZATE  figurent sur le Site.

 

3.2 Les offres du Vendeur s’entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.

 

La réactualisation de la base des produits du Vendeur est régulière. Néanmoins les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment de la passation de la commande de l’Acheteur.

 

Si la validation de la commande n’a pas été obtenue en raison de l’indisponibilité totale ou partielle d’un produit commandé, le Vendeur en informera l’Acheteur dès qu’il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.

 

Dans ce cas, l’Acheteur aura la possibilité :

-        d’annuler l’intégralité de sa commande, sans frais,

-        ou de confirmer sa commande s’agissant des articles commandés disponibles. En pareilles circonstances, l’Acheteur ne sera débité que du montant total des articles commandés disponibles.

 

 

ARTICLE 4– PRIX

 

4.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port. Ils sont appliqués durant toute la durée de validité du catalogue électronique.

 

Il est précisé que les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Les frais de port applicables à chaque commande unitaire sont les suivants : 8 euros pour la France et 17 euros pour les autres pays européen et la Suisse .

 

4.2 Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la Consommation, la confirmation écrite du prix total de la commande – détaillant les prix de vente des articles, les frais de participation forfaitaire et les frais afférents à la livraison – ainsi que les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur et préalablement à la validation de celle-ci.

 

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

 

 

5.1 Les prix sont payables en euros (€), en totalité, uniquement par carte bancaire française (Mastercard, Visa, CB) et uniquement via le Site.

 

Le règlement s’effectue par paiement comptant lors de la validation de la commande.

 

Conformément aux stipulations précédentes, en cas d’indisponibilité totale ou partielle des produits commandés, et si l’Acheteur choisit de confirmer sa commande s’agissant des articles disponibles, l’Acheteur ne sera débité que des articles disponibles effectivement livrés.

 

5.2 Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par le Vendeur qui permet de crypter la saisie et la transmission de toutes les données relatives aux commandes (en ce compris les noms, adresses, numéros de carte crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

 

Ainsi la transaction est sécurisée et le cryptage SSL (Secure Socket Layer) est assuré par la société PAYPAL, conformément aux réglementations interbancaires françaises.

 

Pour une sécurité optimale, l’Acheteur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur et y saisit ses données de carte bancaire (numéro de carte bancaire, date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel). Le Vendeur n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires de l’Acheteur : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

 

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande de l’Acheteur.

 

5.3 L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

 

5.4 Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.

 

5.5 Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, celle-ci sera nulle et non-avenue et l’Acheteur devra réitérer la procédure de passation de commande.

 

5.6 La facture afférente à la commande passée par l’Acheteur sera mise à sa disposition sur son compte client et adressée par email au plus tard au jour de la livraison de ladite commande par le Vendeur.

 

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

 

6.1 La livraison des produits commandés par l’Acheteur intervient uniquement après l’enregistrement du paiement intégral de la commande, en principal et en accessoire.

 

Les produits DALZATE commandés sont livrés au lieu de livraison indiqué lors de la commande selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur parmi les options offertes par le Vendeur au moment de sa commande et telle que confirmées par le Vendeur sur la confirmation de commande.

 

6.2 Les livraisons ne pourront s’effectuer que sur les territoires suivants :

 

-        sur le territoire de la France continentale ainsi que de la Corse, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. La livraison d’une commande s’entend d’un seul lieu de livraison.

-        Sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne.

-        Sur le territoire de la Suisse.

 

 

Il est précisé que l’Acheteur a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Un bon de livraison sera alors joint au colis livré.

 

6.3 Les livraisons seront réalisées les jours ouvrés, exception faite des jours fériés.

 

6.4 Les délais de livraison sont les suivants :

 

Le délai de livraison est de :

o   5 jours ouvrés pour la France continentale à compter de la validation de la commande par le Vendeur,

o   10 jours ouvrés pour la Corse , les Etats membres de l’Union Européenne et la Suise à compter de la validation de la commande par le Vendeur.

 

La livraison s’effectue par La Poste ou par transporteur de type messagerie.

 

Si la livraison est effectuée par la Poste, l’Acheteur sera informé de la livraison soit par la réception de la commande, soit par un avis de passage.

 

Si la livraison est effectuée par un transporteur de type messagerie, l’Acheteur sera contacté par téléphone au numéro indiqué par l’Acheteur pour fixer l’horaire de livraison. Un système de préannonce informe le client par SMS de la mise à disponibilité de sa commande par l’agence de transport. Cette préannonce invite l’Acheteur à convenir de la date et de l’heure du rendez-vous de livraison. A défaut, l’agence de transport contacte le client par téléphone pour prendre rendez-vous.

 

6.5 Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect du délai de livraison indiqué.

 

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits commandés, l’Acheteur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si – après avoir enjoint le Vendeur selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable au sens de l’article L.216-3 du Code de la consommation – le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

 

La vente sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.

 

En pareilles circonstances, le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément aux dispositions de l’article L. 216-3 du Code de la Consommation.

 

Toutefois, conformément à l’article L.221-15 du Code de la Consommation, tout retard de livraison soit imputable à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, n’entrainera pas la responsabilité du Vendeur.

 

6.6 Dans tous les cas, la livraison dans les délais sus-indiqués ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

 

A ce titre, l’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison valide. Il appartient à l’Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d’erreur dans l’une quelconque des informations fournies par l’Acheteur.

 

Si le colis est retourné au Vendeur pour adresse incomplète ou fausse adresse, le Vendeur s’engage toutefois à contacter l’Acheteur pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou la nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette nouvelle expédition – préalablement communiqués à l’Acheteur par le Vendeur – seront à la charge de l’Acheteur.

 

Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par le Vendeur des nouveaux éléments d’information concernant l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur.

 

Si le Vendeur devait subir des dommages de quelle que nature que ce soit liés à un défaut d’informations transmises par l’Acheteur, le Vendeur se réserve la faculté d’en demander réparation à l’Acheteur.

 

 

ARTICLE 7 – CONFORMITE

 

7.1 A la réception de la commande, l’Acheteur doit vérifier l’état du ou des colis, à savoir la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au regard de la commande concernée, en présence du transporteur, du préposé de La Poste ou du préposé du magasin considéré le cas échéant.

 

A ce titre l’Acheteur devra procéder – lors de la livraison – à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques.

 

La signature du bon de livraison et/ou le cas échéant du bordeaux de transport vaut livraison des produits commandés.

 

7.2 En cas de dommage ou d’avarie et plus généralement en cas de non-conformité des produits, l’Acheteur doit émettre toutes les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le cas échéant le bordeaux de transport de manière précise et motivée, et immédiatement en informer le Vendeur via le  formulaire de contact rubrique « Ma commande web/Suivi de commandes ». Le Vendeur indiquera à l’Acheteur les formalités (lettre recommandée) à suivre pour confirmer le litige selon les dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce (ex art. 105 Code de Commerce).

 

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

 

8.1 Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sa commande – sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier au Vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté selon les modalités suivantes au choix :

-        Par courrier en retournant au Vendeur le formulaire de rétractation reçu lors de la livraison de sa commande, à l’adresse indiquée sur ledit formulaire,

-        Par email à l’adresse suivante : info@dalzate.fr

-       Via le formulaire de contact, en choisissant la rubrique « Ma Commande Web » et le sujet « Retour / Remboursement ».

 

La charge de la preuve de l’exercice de ce droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

 

Après vérification par le Vendeur, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de l’enregistrement de l’exercice de son droit de rétractation comportant un bon de retour – à imprimer et à joindre au colis retour – mentionnant l’adresse de retour.

 

L’Acheteur devra renvoyer les articles au Vendeur à l’adresse indiquée sur ledit bon de retour, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par colis recommandé avec accusé de réception (exemple : colissimo suivi) ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais directs de renvoi des produits et risques de retour restant à la charge de l’Acheteur.

 

Si les produits renvoyés par l’Acheteur ne peuvent être réexpédiés par voie postale, le Vendeur pourra, sur simple demande de l’Acheteur, prendre en charge l’organisation du retour desdits produits par l’intermédiaire d’un transporteur. Les frais de retour – préalablement communiqués par le Vendeur à l’Acheteur – demeureront néanmoins à la charge de l’Acheteur.

 

8.2 Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture, en veillant à inscrire de manière claire sur le colis le numéro de retour indiqué sur le bon de retour.

 

8.3 Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé en cas de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

 

Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné est impropre à la commercialisation. A ce titre, l’Acheteur devra prendre toutes les dispositions pour que les produits commandés ne soient pas susceptibles de se détériorer.

 

8.4 Le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur de l’ensemble des sommes versées par l’Acheteur correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s), aux frais de livraison correspondant à l’acheminement par le Vendeur du/des produit(s) commandé(s) et à la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande.

 

Toutefois, le Vendeur ne remboursera pas à l’Acheteur le prix des produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur et/ou le prix des produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Ces produits feront l’objet d’une ré-expédition à l’Acheteur, à ses frais, risques et périls.

 

Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le Vendeur aura réceptionné les produits. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts dans les conditions de l’article L.221-24 du Code de la Consommation.

 

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

 

8.5 Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à la charge de l’Acheteur.

 

Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement sera/seront refusé(s) par le Vendeur.

 

 

ARTICLE 9 – GARANTIES

 

9.1 Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du/des Produit(s) dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il : ·       bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; ·       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ; ·       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.   La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.   L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre dans le délai prévu par l’article 1648 du Code Civil la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

9.2 Le cas échéant, les produits vendus bénéficient de la garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant. Le régime de ces garanties est précisé sur les fiches-produits des articles proposés sur le Site.

 

Cette garantie contractuelle fera l’objet, le cas échéant, d'un contrat écrit, dont un exemplaire sera remis à l'Acheteur.

 

La garantie contractuelle consentie pour les produits ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue prévues aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation ainsi qu’aux articles 1641 à 1648 du Code Civil énonçant les règles relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés et des vices rédhibitoires.

 

Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un produit, une remise en état couverte par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie contractuelle qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Toute réclamation au titre d’une éventuelle garantie contractuelle doit être faite soit sur le Site via l’adresse de contact : info@dalzate.fr , soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse communiquée en préambule des CGV.

 

 

ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS – CONTACT – RECLAMATIONS

 

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse communiquée en préambule des CGV ou en le contactant via le formulaire de contact.

 

 

 

 

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

 

11.1 Conformément au Règlement Européen n°2016/679  du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques  à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, des données personnelles pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par la SAS DALZATE en vue des finalités ci-avant stipulées.

 

11.2 A cet égard, l’Acheteur est informé que :

- Le responsable du traitement et destinataire de ces données personnelles est la SAS DALZATE et que celles-ci font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Vendeur, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant-droits pour :

-        le traitement, l’exécution et la gestion des commandes,

-        le traitement des demandes d’information, des réclamations et/ou des rétractations,

-        informer l’Acheteur des ventes et événements à venir,

-        améliorer et personnaliser les services que le Vendeur propose à l’Acheteur et les informations que le Vendeur lui adresse, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletter ou encore d’offres spéciales,

-        le traitement des demandes d’information formulées via le formulaire de Contact.

 

Ces données personnelles seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires et au plus tard dans un délai de 5 ans. Les coordonnées d’un prospect qui ne répond à aucune sollicitation pendant 3 ans seront supprimées. En tout état de cause, les données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou règlementaire pourront être archivées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause.

 

Sauf refus exprès de la part de l’Acheteur pour motif légitime, après leur collecte, les informations et données personnelles recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à un usage statistique interne et d’un usage commercial par le Vendeur ou ses partenaires commerciaux, sauf cas de prospection.

 

 

11.3 La personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification de celles-ci, à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité, à la suppression de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant à DALZATE à l’adresse électronique suivante : info@dalzate.fr. Elle peut donner lieu à des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au responsable du traitement, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

 

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

 

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

 

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature.

 

Le Vendeur informera l’Acheteur d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, l’Acheteur aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement.

 

 

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – LANGUE – LITIGE

 

13.1 La loi applicable au contrat de vente intervenant dans le cadre des Conditions Générales de Vente et à ses suites est la loi française.

 

13.2 En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle (cf. article 14) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

 

13.3 Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

 

ARTICLE 14 – ADHESION A LA FEDERATION DU E-COMMERCE ET DE LA VENTE A DISTANCE

 

Le Vendeur est adhérent au Code de Déontologie de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce.

 

L’Acheteur a la possibilité d’obtenir une copie de ce code à l’adresse électronique suivante : http://www.fevad.com/uploads/files/Publications/VF230712_FEVAD_IbbpNouveaucode_d%C3%A9ontologique.pdf

 

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Société SAS DALZATE

Château d’Urtubie, 64122 URRUGNE/SAINT JEAN DE LUZ

Société SAS DALZATE

Château d’Urtubie, 64122 URRUGNE/SAINT JEAN DE LUZ

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ..........................................................................................................
Nom du consommateur : ...................................................................................................
Adresse du consommateur : .............................................................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.